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Mayotte : les règles de droit commun relatives à l'adoption, à la PCH et à l'APA s'appliqueront dès 2015

Revue : Actualités sociales hebdomadaires

Date de parution : 16 mai 2014

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A5702-QS3

Mot-clé : MAYOTTE ; ADOPTION D'ENFANT ; ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE