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Compétence pour élaborer le régime social de solidarité en Polynésie

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 23 Février 2015

Cote : A6068-AD2

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; AIDE SOCIALE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT