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Vers la fin du secret des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi ?

Auteurs : Bouvier Laure-Alice

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 23 mars 2015

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A6104-IS1

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; AVIS ; PROJET DE LOI ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE