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L'ouverture sanction toujours applicable en Polynésie française partiellement censurée par le Conseil constitutionnel

Revue : Semaine juridique (La) - Entreprise et Affaires

Date de parution : 15 Octobre 2015

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A6417-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LIQUIDATION DE BIENS ; DEPOT DE BILAN ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; COMMERCE