Article

Condamnation au remboursement des indemnités de chômage et calcul des seuils d'effectifs. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 Septembre 2015, N° 14-13.264, 1521, Société Etablissements Christian Proust , Pôle emploi Réunion - Mayotte

Auteurs : Cailloux-Meurice Laurent

Revue : Semaine Juridique Social (La)

Date de parution : 17 Novembre 2015

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : A6473-TR5

Mot-clé : INDEMNISATION DU CHOMAGE ; COUR DE CASSATION ; LICENCIEMENT ; CONTENTIEUX ; LA REUNION ; CODE DU TRAVAIL