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Pas de réquisition à défaut d'urgence. Conseil d'Etat, 28 décembre 2016, Ministre des outre-mer contre Electricité de France, n°397422

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 6 mars 2017

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A7282-QJ4

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; RAFFINAGE ; MARTINIQUE ; PREFET DE REGION ; PRODUIT PETROLIER ; ORDRE PUBLIC