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Réduction pour investissements outre-mer dans le secteur du logement : limitation de la base de calcul aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de souscription des parts

Auteurs : Nicolazo De Barmon Marie-Astrid

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 12 Janvier 2017

Nbre/N° de page : 8 p.

Cote : A7199-FP3

Mot-clé : FISCALITE ; INVESTISSEMENT ; IMPOT SUR LE REVENU ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER