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Les contrôles d'identité en Guyane. Cour de cassation, 1re civ., 28 février 2018, n° 17-50.001

Auteurs : Maupin Emmanuelle

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 12 mars 2018

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A7878-QJ6

Mot-clé : GUYANE ; CONTROLE D'IDENTITE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; POLICE JUDICIAIRE ; RETENTION ADMINISTRATIVE