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Les contrôles d'identité « guyanais » ne sont pas subordonnés à la caractérisation de circonstances suspectes

Auteurs : Jeanne Nicolas

Revue : Semaine juridique (La) - Edition générale

Date de parution : 19 Mars 2018

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A7913-QJ6

Mot-clé : GUYANE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; CONTROLE D'IDENTITE ; DROIT PUBLIC ; DROIT DES ETRANGERS ; LIBERTES PUBLIQUES ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; COUR DE CASSATION