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Qui peut être membre de l'Autorité polynésienne de la concurrence ? Conseil d'Etat, 26 Juillet 2018, n°420112

Auteurs : Erstein Lucienne

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 10 Septembre 2018

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A8091-QJ9

Mot-clé : DROIT D'OUTRE MER ; LOI DU PAYS ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; CONCURRENCE ; ORGANISME PUBLIC ; POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; APPLICATION DU DROIT