Article

Le juge de l'excès de pouvoir et le refus répété de concours de la force publique. Conseil d'État, 13 novembre 2019, Société Usine du Marin, n°415262

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 6 avril 2020

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A9172-QJ4

Mot-clé : MARTINIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; FORCE DE L'ORDRE ; SECURITE PUBLIQUE ; EXPULSION ; RESPONSABILITE