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Incompatibilités électorales en Nouvelle-Calédonie

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 3 août 2020

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A9271-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; ELECTION ; HAUT COMMISSAIRE