Ouvrage

Conseil d'Etat : rapport public 1993

Auteurs : France. Conseil d'Etat

Editeur : La Documentation française

Date de parution : 1994

Nbre/N° de page : 528 p.

ISBN : 2110031529

Cote : O0314-IS1

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; RAPPORT PUBLIC ; FRANCE ; JURISPRUDENCE ; DROIT ADMINISTRATIF ; CHILI ; ESPAGNE ; GRANDE BRETAGNE ; RUSSIE ; SUEDE ; ETATS UNIS ; SOCIETE ANONYME