Ouvrage

Code des juridictions financières. Partie législative

Auteurs : France. Commission supérieure de codification

Editeur : Ed. des Journaux officiels

Date de parution : 1997

Nbre/N° de page : XXVIII-184 p.

ISBN : 211074331X

Cote : O0310-QJ6

Mot-clé : FRANCE ; COUR DES COMPTES ; JURIDICTION ; CODE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE