Ouvrage

Jurisprudence du Conseil d'Etat : 1995

Editeur : La Documentation française

Date de parution : 1996

Nbre/N° de page : 59 p.

ISBN : 2110036028

Cote : O0315-IS1

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; FRANCE ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; POLYNESIE FRANCAISE ; IMMATRICULATION ; NAVIRE ; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES