Ouvrage
Auteurs : France. Conseil d'Etat
Editeur : La Documentation française
Nbre/N° de page : 149 p.
Cote : O0314-IS1
Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; RAPPORT PUBLIC ; FRANCE ; JURISPRUDENCE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACCORDS CONVENTIONS ET TRAITES INTERNATIONAUX ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; TRANSCRIPTION DU DROIT EUROPEEN