Article
Auteurs : Nuss Pierre
Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Nbre/N° de page : p. 1441-1493
ISBN : 2275020004
Cote : A0563-IS0
Mot-clé : REFERENDUM ; FRANCE ; ARTICLE 11 ; SUISSE ; ITALIE ; ETATS UNIS ; CONSTITUTION