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Note de jurisprudence constitutionnelle - L'avenir des départements d'outre-mer devant le Conseil constitutionnel : Commentaire de la décision du 7 décembre 2000

Auteurs : Luchaire François

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Date de parution : Mars 2001

Nbre/N° de page : p.247-265

Cote : A0691-QJ9

Mot-clé : LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE MER ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; ACCORD INTERNATIONAL ; CONGRES DES ELUS LOCAUX ; RELATIONS INTERNATIONALES ; STATUT JURIDIQUE ; COMMENTAIRE