Dossier

Assemblée de la Polynésie française. Loi n°96-89 du 6 février 1989 relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française. Décision n°96-372 DC du 6 février 1996

Date de parution : 1996

Cote : D0159-AD2

Mot-clé : ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SYSTEME ELECTORAL ; COMPOSITION