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Le contrôle des principes constitutionnels d'organisation du territoire : la constitutionnalité d'une consultation sur l'évolution statutaire d'une collectivité d'outre-mer In Chronique de jurisprudence constitutionnelle

Auteurs : Rousseau Dominique

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Date de parution : Janvier - Février 2001

Nbre/N° de page : p. 66-69

ISBN : 2275019731

Cote : A0701-IS1

Mot-clé : CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; STATUT JURIDIQUE ; MAYOTTE ; ARTICLE 53 ; EVOLUTION ; COMMENTAIRE