Hamburger Search Action Menu Invite Arrow Delete Arrow right Arrow Circle Calendar Arrow Left Plus Check Radio Empty Check Box Radio Button Autocomplete Panier Photo

Article

Légalité des décrets du 27 décembre 1982 et du 13 janvier 1983 fixant respectivement la date de cloture de la révision des listes électorales pour l'année 1983 dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion et la date des élections des conseils régionaux dans ces quatre régions (Conseil d'Etat, 9 février 1983, Esdras et autres) : conclusions des commissaires du Gouvernement

Labetoulle Daniel

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Mai - Juin 1983

p. 830-844

A0784-QJ9

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; CONSEIL REGIONAL ; LISTE ELECTORALE ; ELECTION REGIONALE ; JURISPRUDENCE

Plus... Retour