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Constitution et pouvoirs publics - Collectivités territoriales - Liberté d'administration... Principe fondamental reconnu par les lois de la République

Auteurs : Roux André

Revue : Recueil Dalloz

Date de parution : 9 avril 1998

Nbre/N° de page : p. 147-148

Cote : A0825-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; LIBERTES INDIVIDUELLES ; LIBERTE D'ASSOCIATION ; PROCEDURE PENALE