Article

[Charte européenne des langues régionales et minoritaires] "Section de l'intérieur n°359 461 - 24 septembre 1996 " In Conseil d'Etat : rapport public 1996

Auteurs : France. Conseil d'Etat

Editeur : La Documentation française

Date de parution : 12 mars 1997

Nbre/N° de page : p. 303-305

ISBN : 2110037237

Cote : A0840-CU7

Mot-clé : CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; CONSTITUTION 1958