Doc. parlementaire

Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française [443]

Auteurs : Flosse Gaston

Editeur : France. Sénat

Date de parution : 2001

Nbre/N° de page : 7 p.

ISBN : 12408425

Cote : P0155-FP3

Mot-clé : PROPOSITION DE LOI ; POLYNESIE FRANCAISE ; IMPOT FONCIER