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Les incidences de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte sur l'organisation des juridictions financières

Revue : Courrier juridique des finances et de l'industrie (Le)

Date de parution : Novembre - Décembre 2001

Nbre/N° de page : p. 6-8

ISBN : 16210263

Cote : A0973-QJ9

Mot-clé : MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; JURIDICTION FINANCIERE ; APPLICATION DU DROIT ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES