Article

Faillite personnelle - Interdiction de gérer les entreprises

Auteurs : Robert Jacques-Henri

Revue : Semaine juridique (La) - Edition générale

Date de parution : 7 juillet 1999

Nbre/N° de page : p.1290-1292

Cote : A1048-EG6

Mot-clé : COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; ELIGIBILITE ; LIQUIDATION DE BIENS ; ELECTION CANTONALE ; CONTENTIEUX ELECTORAL