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Le prononcé de plein droit d'une peine accessoire, telle l'incapacité d'exercer une fonction publique pour le failli, est inconstitutionnel

Auteurs : Roujou de Boubée Gabriel

Revue : Recueil Dalloz

Date de parution : 11 mars 2000

Nbre/N° de page : p. 116-117

Cote : A1051-QJ1

Mot-clé : JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; PEINE ; INELIGIBILITE ; LIQUIDATION DE BIENS