Ouvrage

Rapport du gouvernement au parlement sur le contrôle à postériori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux : 1999-2000

Auteurs : France. Direction générale des collectivités locales

Organisme : France. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés loca

Date de parution : Septembre 2002

Nbre/N° de page : 126 p.

Cote : O0664-AD1

Mot-clé : CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE BUDGETAIRE ; ACTE ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITE TERRITORIALE