Doc. parlementaire

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 7 de la Constitution [n° 148]

Auteurs : Buillard Michel

Organisme : France. Assemblée nationale

Date de parution : 2002

Nbre/N° de page : 3 p.

ISBN : 21160695

Cote : P0191-VP4

Mot-clé : ELECTION PRESIDENTIELLE ; DECALAGE HORAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SYSTEME ELECTORAL ; ARTICLE 7