Doc. parlementaire

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République : compte-rendu intégral [séance du mercredi 11 décembre 2002]

Auteurs : France. Sénat

Editeur : France. Sénat

Date de parution : 2002

Nbre/N° de page : 122 p.

Cote : P0238-IS1

Mot-clé : DEBAT PARLEMENTAIRE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; OUTRE MER ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE