Doc. parlementaire

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution [n°379]

Auteurs : Othily Georges (Présenté par) ; Désiré Rodolphe (Présenté par)

Editeur : France. Sénat

Date de parution : 2002

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : P0241-VP4

Mot-clé : PROPOSITION DE LOI ; DECALAGE HORAIRE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; ELECTION