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Ordonnances de codification et territoires d'outre-mer

Revue : Droit administratif

Date de parution : Février 2002

Nbre/N° de page : p. 13-14

Cote : A0940-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; CODIFICATION ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; APPLICATION DU DROIT ; CONSULTATION DES EXECUTIFS LOCAUX ; ORDONNANCE