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La fonction consultative du Conseil d'Etat en matière de répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française

Auteurs : Severino Caterina

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 12 mai 2003

Nbre/N° de page : pp. 925-931

Cote : A1225-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; CONSULTATION