Dossier

Loi organique n°2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local : travaux préparatoires

Auteurs : France. Ministère de l'outre-mer

Organisme : France. Ministère de l'outre-mer

Date de parution : 2003

Cote : D0195-IS0

Mot-clé : CONSULTATION LOCALE ; REFERENDUM ; ARTICLE 72 ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE