Article
Auteurs : Geisler Rodolphe
Revue : Figaro (Le)
Nbre/N° de page : p. 6
Cote : A1307-QJ9
Mot-clé : STATUT JURIDIQUE ; CONSULTATION LOCALE ; MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; SAINT BARTHELEMY ; ARTICLE 73 ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; ASSEMBLEE UNIQUE ; SAINT MARTIN