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Acte de gouvernement et procédure référendaire de l'article 73 de la Constitution

Auteurs : Royer Erwan

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 15 décembre 2003

Nbre/N° de page : p. 2287

Cote : A1330-IS1

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; CONSULTATION LOCALE ; ARTICLE 73 ; GUADELOUPE ; STATUT JURIDIQUE