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Décision n°2003-474 DC du 17 juillet 2003. Loi de programme pour l'outre-mer, JO du 22 juillet 2003, p. 12336

Auteurs : Guillaumont Olivier ; Lambert François

Revue : Revue française de droit constitutionnel

Date de parution : 2003

Nbre/N° de page : p. 788-800

Cote : A1382-IS1

Mot-clé : LOI DE PROGRAMME ; OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; STATUT PERSONNEL ; MAYOTTE ; ARTICLE 75 ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; POLYGAMIE ; REPUDIATION