Question minist.

Statut du fermage dans les départements d'outre-mer [n°12368]

Auteurs : Virapoullé Jean-Paul

Editeur : Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Sénat

Date de parution : 2004

Nbre/N° de page : p.1927

Cote : QE065-AG0

Mot-clé : CODE RURAL ; FERMAGE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; GUYANE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; POLITIQUE FONCIERE