Article

Le Conseil constitutionnel corrige le nouveau statut de la Polynésie française

Auteurs : Saux Jean-Louis

Revue : Monde (Le)

Date de parution : 2004

Nbre/N° de page : p. 34

Cote : A1350-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL