Article

La loi du 9 juillet 1970 faisant échapper le statut civil de droit commun au principe de spécialité législative ne s'applique-t-elle plus à la Nouvelle-Calédonie ?

Auteurs : Lafargue Régis

Revue : Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie

Date de parution : 2005

Nbre/N° de page : p.70-78

Cote : A1694-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT PERSONNEL ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; JURISPRUDENCE