Rapport

Questions d'actualité en droit des collectivités locales - Institut notarial des collectivités locales

Auteurs : Albouy Charles ; Bonichot Catherine ; Bosgiraud Catherine

Revue : Gazette des communes des départements et des régions (La)

Date de parution : 2005

Nbre/N° de page : 31 p.

Cote : R0305-AD2

Mot-clé : COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; BAIL ; MARCHE PUBLIC ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE