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Les frontières du droit communautaire (5e partie et fin). XIII Régions ultrapériphériques

Auteurs : Omarjee Ismaël

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 10 octobre 2005

Nbre/N° de page : p.4-11

Cote : A1792-QI3

Mot-clé : REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; DROIT EUROPEEN ; TRAITE D'AMSTERDAM ; ARTICLE 299§2 ; CONSTITUTION ; EUROPE