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Les règles constitutionnelles devant la Cour européenne des droits de l'homme : Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 11 janvier 2005, Py c/ France

Auteurs : Roblot-Troizier Agnès ; Sorbara Jean-Gabriel

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Janvier-Février 2006

Nbre/N° de page : p.139-154

Cote : A1939-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE VOTE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; JURISPRUDENCE ; CONGRES DU TERRITOIRE