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La réforme de l'octroi de mer

Auteurs : Milchior Richard

Revue : Revue juridique et politique des états francophones

Date de parution : Janviers-Mars 2006

Nbre/N° de page : p.152-180

Cote : A2046-FP3

Mot-clé : OCTROI DE MER ; DROIT EUROPEEN ; UNION EUROPEENNE ; FISCALITE ; TAXE ; DROITS DE DOUANE