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Le Conseil constitutionnel et la conclusion des accords internationaux par les collectivités ultra-marines: un exemple de réserves contestables

Auteurs : Goesel-Le Bihan Valérie

Revue : Revue juridique et politique des états francophones

Date de parution : Janvier-Mars 2006

Nbre/N° de page : p.72-85

Cote : A2042-QJ9

Mot-clé : DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; COOPERATION INTERREGIONALE ; ACCORD DE COOPERATION ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER