Documents  France. Cour des comptes | enregistrements trouvés : 52

Les subventions à l’agriculture ultramarine s’établissent à 600 M€ en 2021. Inégalement réparties entre filières et territoires, elles bénéficient principalement aux filières d’export, sucre et banane, historiquement présentes aux Antilles et à La Réunion. En dépit d’un soutien important, ces productions sont en déclin face à des aléas climatiques et sanitaires de plus en plus fréquents et à une concurrence internationale croissante. À raison de 12 M€ par an en moyenne, les subventions aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture, peu développés en outre-mer, ne permettent pas de soutenir l’effort d’investissement nécessaire au renouvellement de la flotte dans un cadre européen restrictif.
Les objectifs d’autonomie alimentaire poursuivis depuis les états généraux de l’outre-mer (de 2009, réaffirmés en 2019) et de développement des pratiques agro-écologiques sont loin d’être atteints.

À la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a contrôlé l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide), sur les exercices 2015 à 2020. Cet organisme, créé en 2005, propose, dans ses dix-neuf centres, un dispositif d'insertion sociale et professionnelle, inspiré de l'expérience du monde militaire, à des jeunes en difficulté, de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification. Les quelques 3 200 volontaires annuels signent un contrat de huit mois au minimum et bénéficient notamment d'une formation dans les savoirs de base, d'une couverture sociale et d'une indemnité mensuelle plafonnée à 300 €.
Alors que l'offre pédagogique s'est améliorée et les capacités d'accueil ont progressé ces dernières années, l'Épide a toujours des difficultés à recruter des jeunes. L'établissement est également pénalisé dans l'accomplissement de ses missions par plusieurs obstacles, notamment concernant les incertitudes sur sa tutelle, l'implantation et l'entretien de ses centres, rendant son équilibre financier incertain. L'Épide connait d'ailleurs un déficit récurrent, lié à des dépenses de fonctionnement en hausse.
Malgré les apports indéniables de cet établissement à des jeunes en grande vulnérabilité, son modèle, fondé sur l'internat, pourrait se trouver à terme mis en question si ses difficultés persistantes n'étaient pas résolues et si le rôle du ministère des armées n'était pas précisé. La Cour formule neuf recommandations dans ce sens.

La Cour a contrôlé le secrétariat général du Gouvernement (SGG), sa gestion et son action de coordination du travail gouvernemental. L'importance du rôle joué par le SGG dans le travail interministériel, dans la confection de la norme juridique et dans la conduite des services du Premier ministre justifierait un fondement juridique consolidé définissant ses missions et ses principes d'organisation. L’architecture administrative et budgétaire des services et entités rattachés au SGG devrait également être précisée.
En complément, réponse du Premier Ministre au référé de la Cour des comptes.

A la demande du Comité d’évaluation et de contrôle, la Cour des comptes a enquêté sur les politiques publiques en faveur de la citoyenneté. Le périmètre de l’enquête est limité aux dispositifs publics qui donnent une formation civique aux jeunes mineurs et majeurs jusqu’à 25 ans et les préparent à un engagement citoyen. Le rapport traite aussi des dispositifs de volontariat offerts aux jeunes, dont le service militaire adapté (SMA) qui comprend une formation à la citoyenneté et développe en annexe 8, sur la formation à la citoyenneté dans les départements d’outre-mer.

Par son éloignement, son histoire, et ses spécificités statutaires, le Territoire des îles Wallis et Futuna se distingue des autres collectivités d'outre-mer. Ces îles ont rejoint la France en 1888 dans le cadre d'un protectorat, avant d'être intégrées à la République par la loi du 29 juillet 1961, qui leur conserve de nombreuses particularités. Son statut, à l'assise constitutionnelle fragile, est resté quasi inchangé depuis lors et les spécificités locales doivent être conciliées avec les exigences d’une gestion efficiente des deniers publics. Les besoins de ce territoire de 11 000 habitants sont réels, tant en matière de fourniture de services publics de qualité que pour faire face aux défis du vieillissement ou de la réduction des inégalités. La Cour des comptes formule neuf recommandations.
- A Wallis et Futuna des chantiers de développement locaux, Michel Abhervé, Les blogs d'Alternatives Économiques, 31 janvier 2023
- Maire-Info (01/02/2023) - Outre-mer : la Cour des comptes souhaite revoir le statut de Wallis-et-Futuna
- Outremers360 (02/02/2023) - La Cour des comptes préconise une réforme statutaire à Wallis et Futuna

Créée en 2007, la délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’outre-mer, devenue en 2019 délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer (Diecfomvi), n’a pas réussi à mettre en œuvre de manière satisfaisante ses attributions larges et imprécises. Afin de mieux assurer l’assistance aux étudiants ultramarins présents dans l'hexagone en matière d’aide à la mobilité, au logement et aux stages en entreprises, ses attributions doivent être redistribuées entre les acteurs publics déjà investis dans ces missions et son existence remise en cause.
- La Cour des comptes remet en cause l'existence de la délégation pour la visibilité des Outre-mer, Outre-mer la 1ère, 8 septembre 2022
- La Cour des comptes remet en cause l'existence de la délégation pour la visibilité des Outre-mer, RCI Martinique, 8 septembre 2022
- La délégation pour la visibilité des Outre-mer va fusionner avec Ladom, Outre-mer La 1ère, 9 septembre 2022
- La délégation pour la visibilité des Outre-mer fusionnée avec Ladom, Outremers360, 9 septembre 2022
- La Cour des comptes remet en cause l'existence de la délégation pour la visibilité des Outre-mer, Outremers360, 8 septembre 2022

Créé en 1955, le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) assure l’administration des îles Australes, des bases françaises en Terre Adélie et des îles Éparses. Il assure le soutien logistique de ces bases isolées, contribue à la recherche scientifique et à la protection d'un environnement fragile. L’organisation administrative des Taaf doit être adaptée à la stratégie polaire à l’horizon 2030 de la France et ainsi pleinement contribuer à la préservation d’un patrimoine naturel exceptionnel. Leur statut qui n'a pas évolué depuis 2007 doit être modernisé pour s’adapter aux missions du territoire. La Cour formule au total douze recommandations.

Intitulé « Quel développement pour Mayotte ? Mieux répondre aux défis de la démographie, de la départementalisation et des attentes des Mahorais », le rapport de la Chambre régionale et territoriale des comptes entend comprendre pourquoi, malgré les enchaînements des plans de développement à destination de Mayotte, « la situation de l’archipel reste atypique au sein de la République ».
- La Cour des comptes pointe l’absence de stratégie de développement à Mayotte, Journal de Mayotte, 1er juillet 2022
- Développement de Mayotte : « un défaut d’organisation lié à un défaut de collaboration », Mayotte Hebdo,1er juillet 2022
- Mayotte: collaborer avec les Comores pour limiter l'immigration clandestine, Outre-mer la 1ère, 30 juin 2022