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UH
- n° 3 - 16 p.
Cote : N17-AD4
La coordination de l’action gouvernementale en France s’opère en pratique au moyen de toute une série de réunions (préparatoires ou décisionnelles) marquées du sceau de l’interministériel et plus ou moins formelles. Parmi ces réunions, les réunions interministérielles (RIM), qui se situent après les échanges interservices mais pour certaines avant l’arbitrage du Premier ministre, sont considérées comme un dispositif central de la coordination de l’action gouvernementale en tant que première instance de formalisation des accords interministériels. Elles sont présidées par un représentant du Premier ministre, en présence d’un membre du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) qui tient le rôle de « scribe » (selon le mot d’un conseiller auprès du Premier ministre). Elles « ont pour objet soit de définir une orientation particulière de la politique gouvernementale dans tel ou tel domaine qui requiert la participation de plusieurs départements ministériels, soit de trancher un différend opposant un ou plusieurs de ces départements ministériels au sujet de la mise en œuvre de telle ou telle mesure […], de l’adoption de tel ou tel texte à caractère législatif ou réglementaire, ou de la présentation au public d’un domaine de l’action gouvernementale dans le cadre des communications faites périodiquement par chaque ministre ou secrétaire d’État au conseil des ministres » (Fournier, 1987, 205).
La coordination de l’action gouvernementale en France s’opère en pratique au moyen de toute une série de réunions (préparatoires ou décisionnelles) marquées du sceau de l’interministériel et plus ou moins formelles. Parmi ces réunions, les réunions interministérielles (RIM), qui se situent après les échanges interservices mais pour certaines avant l’arbitrage du Premier ministre, sont considérées comme un dispositif central de la coordination de ...
REUNION INTERMINISTERIELLE ; SOCIOLOGIE ; ETUDE SOCIOLOGIQUE ; ADMINISTRATION CENTRALE ; MINISTERE ; RELATIONS ; TRAVAIL GOUVERNEMENTAL
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UH
- n° S2021-2491 - 4 p.
Cote : T160-AD4
La Cour a contrôlé le secrétariat général du Gouvernement (SGG), sa gestion et son action de coordination du travail gouvernemental. L'importance du rôle joué par le SGG dans le travail interministériel, dans la confection de la norme juridique et dans la conduite des services du Premier ministre justifierait un fondement juridique consolidé définissant ses missions et ses principes d'organisation. L’architecture administrative et budgétaire des services et entités rattachés au SGG devrait également être précisée.
En complément, réponse du Premier Ministre au référé de la Cour des comptes.
La Cour a contrôlé le secrétariat général du Gouvernement (SGG), sa gestion et son action de coordination du travail gouvernemental. L'importance du rôle joué par le SGG dans le travail interministériel, dans la confection de la norme juridique et dans la conduite des services du Premier ministre justifierait un fondement juridique consolidé définissant ses missions et ses principes d'organisation. L’architecture administrative et budgétaire des ...
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ; GOUVERNEMENT ; REUNION INTERMINISTERIELLE ; CONTROLE ; COUR DES COMPTES ; TRAVAIL GOUVERNEMENTAL
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