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La durée d'affectation minimum d'un navire de croisière à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice, dont le défaut entraîne la remise en cause du crédit d'impôt, de la réduction d'impôt ou de la déduction pour investissements productifs outre-mer, est réduite à 10 ans (au lieu de 15). Cette nouvelle durée s'applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.

La réduction d'impôt pour investissement dans le logement social outre-mer fait l'objet des aménagements suivant : – le champ d'application du dispositif est étendu aux travaux de réhabilitation des logements de plus de vingt ans situés en zones prioritaires de certaines collectivités d'outre-mer ; les conditions de mise en location des biens sont modifiées ; un droit de reprise est expressément prévu en cas de défaut de respect des conditions d'octroi de la réduction d'impôt pour les logements de plus de vingt ans (acquisition avec réhabilitation ou réhabilitation de logements détenus) ; le dispositif est progressivement supprimé, dans les DOM à compter du 25 septembre 2018, puis sur l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2026.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide publique qui permet de soutenir l’effort des entreprises en matière de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) et en matière d’innovation (dépenses de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits). Ce dossier, après avoir listé les textes juridiques, présente le CIR et recense des statistiques. Il fait un bref état des lieux de la recherche et de l'innovation dans les DROM et conclut en donnant accès à des études, bilans et évaluations de ce crédit d'impôt.

Les territoires ultramarins connaissent depuis plusieurs années une dynamique forte de réforme visant à assurer leur développement économique et l’égalité vis-à-vis de la métropole. Cette dynamique a été portée très récemment par l’adoption de la loi « EROM » (1) l’année dernière et l’organisation des Assises des outre-mer, qui ont débouché cette année sur la présentation du Livre bleu des outre-mer par le Gouvernement en juin. Aujourd’hui, l’heure est à la réforme des aides économiques spécifiques à ces territoires. Après avoir engagé un processus de revue des dispositifs concernés en fin d’année dernière, le Gouvernement présente, dans le cadre du présent projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, une réforme d’ampleur.
L'Assemblée nationale a mis en ligne l'ensemble des avis budgétaires des députés sur le projet de loi de finances pour 2019. Chaque rapport est consacré à une mission budgétaire spécifique. Les Avis : cliquer ici

Le développement économique des outre-mer est un objectif constant des Gouvernements et des Parlements de la Vème République. Parmi les nombreux outils mis en place pour satisfaire cet objectif, l’aide fiscale à l’investissement est, au fil du temps, devenue l’un des dispositifs les plus efficaces. Ce rapport dresse en premier lieu un état descriptif des divers dispositifs fiscaux d’aide aux activités économiques dans les outre-mer. Il présente ensuite une évaluation de ces outils, à partir des auditions auxquelles ont procédé les Rapporteurs et des contributions dont ils ont été destinataires.