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UH
- 1 p.
Cote : A10103669363-FP3
Le dispositif fiscal d’aide à l’investissement outre-mer existe en fait depuis 1949. Il avait été instauré cette année-là en contrepartie de ce qui avait été appelé le Pacte colonial. A la fin de la guerre en effet, l’Etat français avait reconnu que les outre-mer avaient été obligés de vendre leurs productions qu’à la France continentale pendant toutes les années précédentes, et de n’acheter que les produits venant du continent. Ils n’avaient donc pas été industrialisés et n’étaient pas en mesure de commercer avec leur voisinage. Cette aide fiscale à l’outre-mer était alors une subvention sous conditions.
Le dispositif fiscal d’aide à l’investissement outre-mer existe en fait depuis 1949. Il avait été instauré cette année-là en contrepartie de ce qui avait été appelé le Pacte colonial. A la fin de la guerre en effet, l’Etat français avait reconnu que les outre-mer avaient été obligés de vendre leurs productions qu’à la France continentale pendant toutes les années précédentes, et de n’acheter que les produits venant du continent. Ils n’avaient ...
OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; FISCALITE ; DEDUCTION FISCALE
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- 2 p.
Cote : A10103669272-FP3
Lors de la présentation du budget pour 2024, le ministère des Outre-mer avait évoqué la situation de la défiscalisation ou régime d'aide fiscale à l'investissement productif en Outre-mer. Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) fait le point sur l'évolution ou non de ce dispositif qui pèse plus de 827 millions d'euros pour les Outre-mer (2022). Le gouvernement veut proposer dans les prochains mois des évolutions structurelles à ce dispositif prorogé jusqu'en 2029 dans le cadre de la loi de finances 2023, en l'axant sur l'emploi et l'écologie dans le cadre du prochain projet de loi de finances de 2025.
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Évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer, IGF- Juillet 2023Lors de la présentation du budget pour 2024, le ministère des Outre-mer avait évoqué la situation de la défiscalisation ou régime d'aide fiscale à l'investissement productif en Outre-mer. Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) fait le point sur l'évolution ou non de ce dispositif qui pèse plus de 827 millions d'euros pour les Outre-mer (2022). Le gouvernement veut proposer dans les prochains mois des évolutions structurelles à ce ...
DEFISCALISATION ; AIDE DE L'ETAT ; BUDGET DE L'ETAT ; FRAUDE FISCALE ; DEDUCTION FISCALE ; FISCALITE ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF
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- 1 p.
Cote : A9436-FP3
Le soleil ne réchauffe pas que nos cœurs. Il offre aussi aux contribuables de larges possibilités de défiscalisation. Afin d’aider les territoires outre-mer, le législateur offre une panoplie de dispositifs fiscaux très performants. Objectif, compenser l’éloignement et les surcoûts auxquels sont exposés les entrepreneurs ultramarins.
OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; FISCALITE
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- n° 3 - 2 p.
Cote : A9061-FP3
La durée d'affectation minimum d'un navire de croisière à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice, dont le défaut entraîne la remise en cause du crédit d'impôt, de la réduction d'impôt ou de la déduction pour investissements productifs outre-mer, est réduite à 10 ans (au lieu de 15). Cette nouvelle durée s'applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.
La durée d'affectation minimum d'un navire de croisière à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice, dont le défaut entraîne la remise en cause du crédit d'impôt, de la réduction d'impôt ou de la déduction pour investissements productifs outre-mer, est réduite à 10 ans (au lieu de 15). Cette nouvelle durée s'applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l'agrément desquels une ...
CREDIT D'IMPOT ; FISCALITE ; DEDUCTION FISCALE ; INVESTISSEMENT ; NAVIRE ; OUTRE MER
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- n° n°49 - 7 p.
Cote : A8310-FP3
En subordonnant l'octroi de la réduction d'impôt pour investissements productifs neufs (CGI, art. 199 undecies B) au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels, le législateur a entendu imposer le respect de cette obligation aux seules entreprises qui entrent dans le champ d'application de ces dispositions du Code de commerce. S'il en résulte une différence de traitement entre les entreprises réalisant l'investissement ou l'exploitant au regard de l'obligation de dépôt des comptes annuels, celle-ci, qui résulte du champ d'application des dispositions du Code de commerce, est justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.
En subordonnant l'octroi de la réduction d'impôt pour investissements productifs neufs (CGI, art. 199 undecies B) au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels, le législateur a entendu imposer le respect de cette obligation aux seules entreprises qui entrent dans le champ d'application de ces dispositions du Code de commerce. S'il en ...
INVESTISSEMENT ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; FISCALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
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- n° n°29 - 5 p.
Cote : A6939-FP3
Ne constituent pas des investissements productifs neufs, au sens de l'article 163 tervicies du CGI, les opérations consistant en un simple remplacement de moyens de production existants. Il en va ainsi des travaux ayant consisté à replanter des plants de bananiers dans une bananeraie existante, qui constituent un simple remplacement de moyens de production existants. Conseil d'État ,1er juin 2016 , n°364694
IMPOT SUR LE REVENU ; MARTINIQUE ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; DEDUCTION FISCALE ; BANANE
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- n° n°4 - 15 p.
Cote : A6605-FP3
Les aides fiscales à l'investissement outre-mer, notamment celles qui visent à encourager les investissements productifs neufs et les investissements dans le logement social, ont récemment fait l'objet de plusieurs réformes, en dernier lieu par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2014, afin notamment d'anticiper leur expiration le 31 décembre 2017 .
FISCALITE ; DEFISCALISATION ; OUTRE MER ; AIDE A L'INVESTISSEMENT ; DEDUCTION FISCALE ; IMPOT SUR LE REVENU
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- n° n°49 - 15 p.
Cote : A6508-FP3
La notification régulière, à une société de personnes imposable conformément à l'article 8 du Code général des impôts, de redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques de la société redressée, mais également, quand les associés de celle-ci comportent des personnes morales elles-mêmes soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'égard des associés personnes physiques de ces dernières sociétés.
Conseil d'Etat, 14 Octobre 2015, n°373557
La notification régulière, à une société de personnes imposable conformément à l'article 8 du Code général des impôts, de redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques de la société redressée, mais également, quand les associés de celle-ci comportent des personnes morales elles-mêmes soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'égard ...
DEDUCTION FISCALE ; FISCALITE ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; IMPOT SUR LE REVENU ; OUTRE MER ; CONTROLE FISCAL ; PROCEDURE FISCALE
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