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Annoncée comme "un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire", la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a suscité la déception de beaucoup d'élus ultramarins.Analyse.
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Jorf du 22 février 2022

Une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le gouvernement à étendre dans les
collectivités d'outre-mer des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole. Cet oubli peut être corrigé grâce au « filet de
rattrapage » que constitue l'article 74-1 de la Constitution. Ainsi, admet le Conseil d'Etat, une même ordonnance peut comporter des
dispositions fondées sur deux textes différents, les articles 38 et 74-1.

Un recours de la Polynésie française contre des dispositions de l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné l'occasion au Conseil d'Etat de préciser les pouvoirs du gouvernement lorsque le législateur l'habilite à rendre applicable des dispositions législatives aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.

C'est une crise au carré, voire au cube, que les collectivités publiques, particulièrement celles du bloc communal, subissent depuis la mi-mars 2020. Le calendrier électoral a été percuté par les mesures de lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus (ou covid-19), entraînant une situation juridique inédite. Un arsenal de textes a été déployé en quelques semaines pour adapter le fonctionnement des collectivités à cette crise sanitaire doublée d'incertitudes électorales. Depuis le 23 mars 2020, trois lois, une quarantaine d'ordonnances et des dizaines de décrets et arrêtés ont été adoptés en urgence. Une grande partie de ces textes intéresse les collectivités et leurs structures satellites soumises au droit public ou au droit privé.

C’est une décision inédite qu’a prise, le 28 mai, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La haute juridiction devait se prononcer sur un article introduit par voie d’ordonnance au sujet de l’installation d’éoliennes. La décision du Conseil constitutionnel introduit l’idée qu’une ordonnance pourrait avoir force de loi bien qu’elle n’ait pas respecté le délai d’habilitation. Ce qui crée depuis quelques jours un débat entre constitutionnalistes : cela ne renforce-t-il pas les pouvoirs de l’exécutif vis-à-vis du Parlement ?
En complément :
- Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance non ratifiée après le délai d’habilitation ?, Dalloz Étudiant , 4 juin 2020
- Le Conseil d’État dépossédé, La Constitution décodée, 4 juin 2020
-Une ordonnance non ratifiée peut acquérir valeur de loi, Dalloz Actualité, 3 juin 2020
- Ordonnances : une décision du Conseil constitutionnel vue comme « une bombe à retardement », Public Sénat, 3 juin 2020
- Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l’article 38 de la Constitution ? À propos de la décision 2020-843 QPC du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020, Le blog Droit administratif, 2 juin 2020
- Importante décision, le 28 mai 2020, du Conseil constitutionnel en 1/ droit des ordonnances de l’article 38 de la Constitution 2/ en droit de l’environnement, Blog Landot, 28 mai 2020
- Ensemble de Tweets concernant la Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

Si la collectivité de Saint-Martin définit ses propres règles en matière d'urbanisme, l'État reste compétent pour fixer les dispositions applicables sur l'île concernant le droit pénal et la procédure pénale. L'ordonnance complète donc le code de l'urbanisme de Saint-Martin en fixant les sanctions applicables en cas d'infraction ; elle encadre également les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux et prévoit des obligations de remise en état dans certaines circonstances. Les dispositions de l'ordonnance reprennent celles prévues par le code de l'urbanisme national. Ce choix ne pose pas de difficultés juridiques dans la mesure où le code de Saint-Martin est très proche dans sa rédaction du code national.
- Procédure législative